Indemnités pour perte d’emploi

Deux scénarios à l’étude

· Le dossier discuté aujourd’hui à l’occasion du dialogue social


Prévue par le code du travail, l’indemnité pour perte d’emploi (IPE) n’a jamais réussi à dépasser le stade de projet. Elle est brandie à chaque dialogue social sans réussir pour autant à dépasser le cap de «l’effet d’annonce». Elle sera rediscutée aujourd’hui, lundi 17 novembre, par les partenaires sociaux. Le projet, présenté la première fois en 2000, n’a pas abouti en raison du désaccord sur la participation des salariés dans le financement. Certaines centrales syndicales s’y opposent.

Pour elles, le licenciement relève de la responsabilité de l’employeur. Une position à laquelle certaines organisations syndicales s’accrochent au risque de bloquer le dossier. Or, la mise en place de cette prestation devient urgente surtout dans un marché caractérisé par une forte mobilité. Rien qu’entre 2003 et 2005, le flux des sorties de la CNSS est passé à 222.591 contre 191.617, enregistrant ainsi une croissance annuelle moyenne de 8%.

Si les partenaires sociaux parviennent à un accord, les salariés qui se retrouvent au chômage auront droit à un filet social qui leur permettra de tenir le temps de retrouver un autre poste. Nous sommes loin des systèmes en place dans les pays industrialisés malgré les restrictions imposées par le législateur. Mais au moins l’IPE sera servie pendant 6 mois. Deux scénarios seront examinés par les partenaires sociaux. Dans le premier, l’indemnité est liée à la fermeture ou la restructuration de l’entreprise, alors que dans le second, elle interviendrait suite à une rupture du contrat de travail résultant d’une décision unilatérale de l’employeur.

Pour prétendre à l’IPE dans le cas d’une fermeture ou d’une restructuration, le salarié doit remplir certaines conditions: justifier d’une période d’assurance à la CNSS d’au moins 1.080 jours dont 108 pendant les douze mois civils qui précèdent la date d’arrêt de travail, être inscrit à l’Anapec et ne pas bénéficier d’un droit à une pension d’invalidité ou de retraite. Dans ce scénario, le niveau de la prestation ne dépasserait pas 70% du salaire de référence(1) sans dépasser le Smig. Selon la CNSS, 818.690 assurés actifs ont plus de 1.080 jours d’assurance en 2005(2) et 13% de la population active (203.502 personnes) ont été déclarés au moins six mois et comptent plus de 1.080 jours d’assurance. La CNSS estime à 40.700 assurés le nombre de personnes éligibles à l’IPE en 2005. Un chiffre qui dépasse de 4 fois le nombre de licenciements pour raison économique recensés par le ministère de l’Emploi durant cette année. Elle évalue aussi le montant global de l’indemnité à servir à 188 millions de DH.

Pour ce premier scénario, le taux de cotisation prévisionnel entre 2008-2012 varie entre 0,68% et 0,93%. Dans les hypothèses de travail, les actuaires ont tenu compte d’un taux de croissance des dépenses de prestations de 10% la première année et de 15% par la suite et un taux de croissance annuel moyen de l’assiette de cotisation de 4,9%. Les frais de gestion sont évalués à 10% des dépenses de prestations pour les deux premières années de projection et à 5% par la suite.

Dans le cas d’une perte d’emploi de manière involontaire, l’assuré doit répondre à des conditions de stage: au moins 780 jours d’assurance dans les trois années précédant la date d’arrêt de travail dont 260 durant les douze derniers mois civils. En 2005, 25.291 salariés vérifient les conditions d’assurance et 16.833 personnes exactement ont une ancienneté dans le régime supérieure ou égale à 1.620 jours. Dans ce scénario, deux options de prestations sont envisagées.

La première prévoit une indemnité équivalente à 50% du dernier salaire de référence sans excéder 6.000 dirhams. Les simulations montrent qu’en 2005, le montant global de l’indemnité serait de 233 millions de DH. Dans ce cas de figure, le taux de cotisation prévisionnel varie entre 1,04% et 1,4%.

La seconde option prévoit une prestation équivalente à 50% du salaire de référence pour la personne qui compte de 780 à 1.620 jours d’ancienneté dans le régime. Ce taux est majoré de 2,5% pour chaque période d’assurance de 216 j en plus de 1.620 j sans dépasser 70%. Le niveau de la prestation ne peut en aucun cas dépasser le plafond de la sécurité sociale, soit 6000 DH. Partant de ces conditions, le montant global de l’indemnité à verser en 2005 est évalué à 270 millions de dirhams. Pour financer cette deuxième option, les actuaires proposent un taux de cotisation variant de 1,17 à 1,58%.

Publié par: Khadija MASMOUDI
Sce: l'économiste, Le 17.11.2008
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(1) Il s’agit du dernier salaire mensuel moyen déclaré au cours des 36 derniers mois.
(2) L’année 2005 est un exercice pour lequel la CNSS dispose de statistiques complètes