Impôts 2010: Le gouvernement fait le pari de l’entreprise

· Tout un dispositif sur la restructuration et le regroupement des sociétés

· Le calendrier fiscal est réajusté avec une période transitoire d’un an



Si le réaménagement de la grille de l’IR et les incitations au logement social sont les deux mesures phares de la loi de Finances 2010, présentée depuis plusieurs semaines sur ces colonnes, le nouveau régime de fusion des sociétés et la reconduite des avantages liés à l’introduction sont censés accompagner la restructuration des entreprises.

· Entrée en Bourse: L’incitation prorogée de trois ans
C’est la troisième reconduction de cette mesure fiscale dont l’objectif est de pousser les PME d’aller en Bourse, et par conséquent, de se restructurer et de relever leurs standards de gouvernance et de transparence. Elle est prorogée jusqu’au 31 décembre 2012.

Pour être éligible, la société doit introduire au moins 20% de son capital à la cote (avec abandon du droit préférentiel de souscription). L’avantage consenti consiste en une réduction de l’IS de 25% aux sociétés qui introduisent leur titre en Bourse par ouverture du capital par cession d’actions anciennes.

Ce dégrèvement passe à 50% du montant de l’impôt à payer par celles qui procèdent par une augmentation de capital. Tout le monde n’est pas cependant éligible à cette mesure. Les banques, les sociétés de financement, les assurances, les entreprises de réassurance et de capitalisation, les concessionnaires des services publics ainsi que les sociétés dont le capital est détenu totalement ou partiellement par l’Etat ou une collectivité publique ou celles détenues à au moins 50% par l’Etat sont hors champ d’application.

· Plus-values sur valeurs mobilières: Exonérées jusqu’à 30.000 DH
A partir du 1er janvier 2010, le seuil annuel affranchi d’impôt en matière de plus-values des capitaux mobiliers a été porté à 30.000 dirhams, un alignement qui fait suite au réaménagement du barème de l’impôt sur le revenu.

· Actions non cotées: Les plus-values soumises à 20%
Les plus-values nettes réalisées sur les cessions d’actions non cotées sont assujetties à une imposition de 20% à compter du 1er janvier 2010 contre 15 précédemment. La disposition est présentée comme une mise en harmonie avec le régime appliqué aux titres cotés à la Bourse.

· Finance islamique: Harmonisation avec le droit commun
C’est une mesure d’harmonisation avec le dispositif de droit commun. A partir du 1er janvier 2010, les personnes qui auront conclu un contrat par voie de «Mourabaha», pour l’acquisition d’un logement à titre d’habitation principale, bénéficient du même avantage prévu pour la voie «classique ». Elles peuvent déduire le montant de la rémunération convenue d’avance avec la banque dans la limite de 10% du revenu global imposable. La déduction du coût d’acquisition et de la rémunération convenue pour l’acquisition d’un logement social au titre d’habitation principale s’opère sur le revenu salarial.

· Sociétés holding et banques offshore: L’IR à 20% sur les rémunérations
Les rémunérations brutes des administrateurs des banques offshore ainsi que les traitements, émoluments et salaires versés au personnel des banques et sociétés holding offshore sont désormais imposés au taux de 20% contre 18 auparavant. Ce même tarif de l’IR s’applique aussi aux salariés résidant au Maroc à condition de prouver que la contrepartie de la rémunération en devises a été cédée à une banque marocaine (exerçant au Maroc).

· Apports du patrimoine professionnel à une société
La loi de Finances institue un régime dérogatoire et temporaire pour apports du patrimoine universel des personnes physiques exerçant à titre individuel, en société de fait ou dans l’indivision à une société anonyme ou à une Sarl. La plus-value nette dégagée de cette opération est exonérée d’impôt à condition que l’apport soit effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

· Attention au réaménagement des échéances fiscales!
A partir du 1er janvier 2010 (article 82 du Code général des impôts), l’échéancier des déclarations du revenu global est modifié comme suit:
Avant le 1er mars, pour les titulaires de revenus professionnels soumis au régime forfaitaire et/ou les titulaires de revenus autres que professionnels tels que les revenus fonciers.

Avant le 1er avril, les titulaires des revenus professionnels soumis au régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié. Il est prévu une période transitoire d’un an avant l’entrée en vigueur de ce calendrier. Il sera mis en œuvre dès le 1er janvier 2011.

Par ailleurs, à noter un changement pour les contribuables soumis à l’obligation de déclaration du chiffre d’affaires, mensuelle ou trimestrielle selon l’importance. Ceux qui sont assujettis à la déclaration mensuelle (TVA) devront remplir cette obligation avant le 20 de chaque mois. Pour la deuxième catégorie, l’échéance est fixée avant le 20 de chaque trimestre. Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

· Le nouveau régime des fusions et des scissions
Ce dispositif vise les opérations de fusion et de scission réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012. Les apports partiels d’actif et la scission partielle ne sont pas couverts par cette disposition. Seule une scission totale, assortie d’une dissolution de la société scindée et de l’apport total de ses activités à des entités existantes ou nouvellement créées, rentre dans ce schéma.

Le nouveau régime fiscal des regroupements d’entreprises prévoit une série d’incitants au profit de la société absorbante: La prime de fusion, c’est-à-dire la plus-value réalisée correspondant à la participation dans la société absorbée, est affranchie d’impôt. Par ailleurs, la fiscalisation des plus-values nettes sur les actifs amortissables apportés à l’absorbant est étalée sur la durée effective d’amortissement et non plus sur une période maximale de dix ans.

Le législateur a par ailleurs apporté un ajustement réclamé depuis longtemps par les organisations patronales: les plus-values latentes sur les titres de participation détenus par l’entité absorbée bénéficient d’un sursis d’imposition chez l’absorbant. Ces plus-values ne seraient soumises à l’impôt qu’en cas de cession ou de retrait.

Cette «correction» est saluée par les opérateurs économiques car, par le passé, les opérations de fusion-absorption se traduisaient par une énorme pression sur la trésorerie des sociétés absorbantes contraintes de signer de gros chèques au Trésor au titre de l’impôt sur des plus-values latentes. Il n’était pas rare de voir certaines sociétés céder des biens immeubles pour financer cet engagement vis-à-vis du Fisc. Ce sursis d’imposition s’étend aux plus-values potentielles découlant de l’échange des titres détenus par des personnes physiques ou morales dans l’entreprise absorbée. Une note circulaire du Fisc encadre ces opérations par un certain nombre de conditions. Parmi celles-ci, la société absorbante doit renoncer au droit au report déficitaire cumulé existant à la date de la fusion. Elle ne peut aussi prétendre à la déductibilité des provisions pour dépréciation des titres apportés par la société absorbée et ce, pendant toute la durée de leur détention.

Fusion avec effet rétroactif

POUR le cas très courant où le traité de fusion ou l’acte de scission prévoit une disposition qui fait remonter l’effet de la fusion ou de la scission à une date antérieure à la date de son approbation par l’assemblée générale, le résultat d’exploitation de la société absorbée au titre de l’exercice de ladite opération est rattaché au résultat fiscal de l’absorbant.

Pour cela, il faut deux conditions: Un, la société absorbée ne doit pas déduire de son résultat fiscal les dotations aux amortissements des éléments d’actif apportés à la société absorbante. Deux, la date d’effet de la fusion ou de la scission ne doit pas être antérieure au 1er jour de l’exercice au cours duquel est intervenue l’opération.

Sce: L'ECONOMISTE Par: M Abashi SHAMAMBA de 20.01.2010