Réforme de la TVA: «C’est au gouvernement de décider»

· Coût de la baisse de l’IR: 4,3 milliards de DH

· 1,5 milliard de DH uniquement pour les fonctionnaires

· Poursuivra-t-on la baisse de l’IR en 2011?



2010 sera-t-elle l’année de la réforme de la TVA? La Direction générale des impôts (DGI) va-t-elle poursuivre l’effort de baisse de l’IR en 2011 et/ou de l’IS en 2012? Ou encore, la DGI optera-t-elle pour la révision des trois d’ici la fin du mandat de l’actuel gouvernement, prévu en 2012? «En fait, la décision en revient au gouvernement», répond Noureddine Bensouda, patron de la DGI, lors d’une récente conférence organisée par la Chambre française de commerce et d’industrie (CFCIM) à Casablanca.

C’était justement l’occasion pour expliquer les nouvelles dispositions fiscales de la loi de Finances 2010 et de répondre aux questions des adhérents de la Chambre. La conférence avait eu lieu jeudi 28 janvier en même temps que le match de demi-finale opposant Algérie et Egypte. Pourtant, de nombreux chefs d’entreprises, experts-comptables, contribuables… ont fait le déplacement pour assister à la 1re conférence de l’année organisée par la CFCIM. Rappelant le contexte de l’élaboration du budget 2010, Bensouda a d’emblée précisé que la loi de Finances s’articule autour de quatre volets.

«Au départ, nous étions pour un budget avec peu de mesures fiscales afin de dégager suffisamment de temps pour terminer le projet de circulaire de 3 tomes et d’environ 1.200 pages», explique le patron des impôts.

Mais au final, l’on se retrouve avec un budget comportant tout de même une série de nouvelles dispositions fiscales.

Selon Monsieur Fisc, «le nouveau dispositif en matière de logement social constitue le premier pas positif en matière de ciblage». En clair, pour plus d’efficacité, les dispositions prévoient un «remboursement» de TVA à l’acquéreur. Une taxe restituée de l’ordre de 40.000 DH. Pour éviter les dérapages et verrouiller le système, le chèque TVA est remis au notaire, lequel le transmet à son tour à l’acquéreur.

Autre mesure sociale de la loi de Finances 2010, la baisse de l’IR. «Au lieu que ce soit la PME qui accorde une augmentation de salaire dans une conjoncture difficile, c’est plutôt l’Etat qui l’accorde sans que cela n’ait un impact sur la trésorerie de l’entreprise», déclare le directeur des impôts. En réduisant l’IR, l’Etat injectera environ 4,3 milliards de DH pour relancer l’économie, dont 1,5 milliard de DH pour les fonctionnaires.

Mais comment se comportent les Etats avec l’évolution des modes de financement et plus exactement les produits dits alternatifs? Certains pays ont créé des établissements entièrement dédiés à ces nouveaux produits. D’autres les ont plutôt intégrés dans les banques universelles. Sauf qu’il y avait une discrimination en termes de traitement fiscal. «Le législateur y a mis un terme en décidant l’application d’une fiscalité neutre quel que soit le mode de financement», rappelle Bensouda. Ainsi, la TVA s’applique pour le produit Mourabaha pour la partie correspondant à l’intérêt. Le même principe s’applique pour la déductibilité de l’IR dans le cas d’une habitation principale.

Exonérer la prime de fusion ou de scission

Pour le logement social, le montant de la mensualité est entièrement déductible au titre de l’IR. Même traitement également en matière de droits d’enregistrement pour les acquisitions de biens par Mourabaha, crédit classique ou leasing.

Sur le plan économique, il convient de rappeler que les discussions avec le GPBM, la Confédération patronale et autres opérateurs économiques ont permis de mettre en place des dispositions fiscales applicables en cas d’augmentation de capital. Ces débats ont permis de relever quelques lacunes dans la fiscalité.

«L’Administration fiscale a dû demander des études au niveau international pour voir les pays qui ont mis en place un système de fusion et de scission et l’adapter au contexte national», souligne Bensouda. Le dispositif mis en oeuvre a le mérite «d’exonérer la prime de fusion ou de scission (la plus-value) réalisée par la société absorbante au lieu de lui appliquer une imposition immédiate», signale le DG. Un système qui permet l’étalement de la taxation des plus-values nettes réalisées sur les apports d’éléments amortissables sur la durée d’amortissement du bien au lieu d’une période maximale de dix ans. Autre avantage cité, le sursis d’imposition des plus-values latentes réalisées sur l’apport à la société absorbante. Il s’agit des titres de participation détenus par la société absorbée dans d’autres sociétés.

Autres mesures qui s’appliquent aux scissions, celles des entreprises dirigées par des personnes en âge de retraite et dont les enfants veulent changer d’activité ou se séparer. Pour ce cas précis, l’Etat a prévu la possibilité de faire scission et de créer de nouvelles sociétés, exerçant des activités différentes et ce, sans aucun impact fiscal. Mais des conditions sont prévues dans les cas de fusions ou de scissions. La société absorbante, celle née de la fusion ou de la scission, doit en informer l’administration fiscale, dans un délai de 30 jours à partir de la date de la fusion ou de la scission. Par ailleurs, un garde-fou a été mis en place devant l’évasion fiscale. Ainsi, une société ne pourra pas fusionner avec une entreprise déficitaire pour, in fine, se soustraire au paiement de l’impôt, sous prétexte d’être à son tour déficitaire.

Autre nouveauté de la loi de Finances, depuis le 1er janvier, les adouls sont appelés à inviter les parties contractantes à régler les droits d’enregistrement exigibles au titre des actes adoulaires soit à la DGI, auprès d’un adel percepteur ou d’un fonctionnaire du ministère de la Justice dans les localités où l’administration fiscale n’est pas implantée.

· Est-il prévu des mesures particulières pour encourager les investissements dans le secteur des énergies renouvelables?
Pour ce secteur en particulier, il y a des dispositions d’ordre général qui sont valables pour tout investissement, mais il n’y a pas de dispositif propre aux énergies renouvelables. Il y a des discussions et c’est aux politiques de prendre une décision.

· A quand la note circulaire du CGI?
Au lieu d’attendre indéfiniment la sortie de la note circulaire et bloquer quelques entreprises, l’Administration fiscale a décidé de partager l’information en mettant en ligne un document validé et accepté.

· Y a-t-il un nouveau dispositif pour assurer l’accueil des contribuables dans l’administration fiscale?
Les contribuables casablancais ont dû remarquer un net changement au niveau des immeubles de l’Administration fiscale. Nos locaux d’Aïn Sebaâ ont un autre mode de fonctionnement. Il s’agit d’espaces paysagers, un accueil pour que les contribuables puissent s’acquitter rapidement de leurs impôts. Le même dispositif a été mis en place à Casa-Anfa. Le principe est de ne pas recevoir les contribuables à n’importe quelle heure, ni dans les bureaux. De plus, nous avons revu notre échéancier fiscal pour éviter que les usagers ne viennent pas tous en même temps. Par ailleurs, nous avons pris des dispositions pour recevoir les télédéclarations dans les meilleures conditions.

Sce: L'ECONOMISTE Par: Hassan EL ARIF Le 01.02.2010