· IS: Tout le monde veut les tranches

· La réforme de l’IR demeure nécessaire

· Immobilier: La nouvelle exonération contestée


IL aura fallu plus de 5 heures de discussions pour finaliser les propositions d’amendements au projet de loi de Finances 2008. Finalement, les trois grands courants de la première chambre ont présenté chacun leur dossier. A commencer par la majorité qui regroupe l’Istiqlal, le RNI, l’USFP, le PPS/FFD et le groupe Authenticité et Modernité piloté par Fouad Ali El Himma. Comme à l’accoutumée, ces propositions ont été préalablement discutées avec le gouvernement. C’est très utile pour les faire passer sans problème aussi bien en commission qu’en plénière.

En dépit de leurs référentiels différents, les trois partis d’opposition (PJD, MP et UC) ont réussi à se mettre d’accord sur des amendements communs. Le troisième dossier émane de la coalition PSU/Parti Travailliste. Il est beaucoup moins consistant que les deux premiers.
Mais ce n’est pas tout. L’USFP a déposé un dossier additif où il propose des amendements propres à son groupe. «Nous voulions les intégrer dans le dossier de la majorité. Mais elles n’ont pas fait l’unanimité de nos alliés. Il a été décidé de les déposer dans un dossier à part», explique Khalid El Hariry, député USFP et vice-président de la commission des Finances.

L’institution de plusieurs tranches d’imposition pour l’IS constitue le nerf de la guerre des groupes parlementaires, à l’exception de la majorité. Mais l’application diffère. Tout le monde considère que la baisse du taux de 35 à 30% bénéficie essentiellement aux grandes structures.

L’USFP invente la formule 20, 30, 35. Une appellation marketing des trois tranches d’imposition de l’IS qu’elle propose: 20% pour les bénéfices inférieurs à 1 millions de DH, 30% pour la fourchette variant 1 et 5 millions de DH. Au-delà de ce niveau, les contribuables paieront le taux actuel de 35%.

Toutefois, le gouvernement pourrait facilement empêcher le vote de cet amendement en évoquant l’article 51 de la Constitution. Ce texte interdit toute mesure déséquilibrant une loi de Finance. L’USFP s’est rattrapée en se limitant dans un deuxième amendement à deux taux (30 et 35%) et deux tranches (+ ou – 5 millions de DH de résultat). «La diminution des recettes occasionnée par la réduction allouée aux PME sera compensée par les revenu fiscaux issus des gros contribuables», précise Hariry.

La thèse de l’opposition, quant à elle, repose sur une répartition en fonction du chiffre d’affaires. Les entreprises dont le volume d’activité est inférieur à 200 millions de DH devraient payer 30%. Elles bénéficieraient de surcroît d’une provision d’investissement de 40%. Au-delà de ce niveau d’activité, le taux passera à 34%. L’objectif étant de le réduire d’un point chaque année jusqu’en 2012. «C’est le seul moyen d’inciter les PME à investir et à générer de l’emploi», indique Lahcen Daoudi, vice-secrétaire général du PJD.

Dans le troisième dossier d’amendement, la diminution de l’IS à 30% est conditionnée par le réinvestissement d’une partie du bénéfice dans un délai de deux ans.

A noter que le maintien de l’imposition des banques à 39,6% fait l’unanimité des trois dossiers. «Il n’y a pas de raison de réduire l’IS pour les banques. La nature de leur activité leur permet de supporter ce niveau d’imposition», lance Daoudi. Les professionnels contestent cette perception. Un taux si élevé diminue l’attractivité du secteur et plombe la capacité bénéficiaire à long terme.

Toutes ces propositions vont à l’opposé de la stratégie du gouvernement. Elles ont donc très peu de chance d’être adoptées. En effet, le patron du fisc Noureddine Bensouda a indiqué à maintes reprises que l’IS ne doit pas être compartimenté en tranche d’imposition, contrairement à l’IR. «Les tranches sont appliquées à l’IS dans plusieurs économies développées comme l’Angleterre, l’Espagne ou la France. Il n’y a pas de raison de les refuser au Maroc», répond Hariry.

· L’IR corollaire de l’IS

L’absence de mesure concernant l’IR n’a pas empêché les groupes parlementaires, sauf la majorité, de proposer des amendements sur les tranches et les taux.
Pour sa part, l’USFP s’est limitée à proposer la réduction du taux de la tranche supérieure de 42 à 40%. L’amendement de l’opposition apporte une nouvelle répartition des tranches avec un taux de 40% pour les revenus annuels allant de 60.000 à 120.000 DH. Le taux maximal de 42% serait appliqué à la part supérieure.

La coalition d’extrême gauche propose un barème d’IR plus complexe mais moins réaliste.

Encore un fois, ces propositions vont à l’encontre de la stratégie gouvernementale. Pour la DGI, la réforme de l’IR est un sujet bouclé dans la loi de Finance de cette année. Il n’y a pas lieu de réduire cet impôt deux années de suite. «La cohérence de la réforme fiscale suppose une réforme simultanée des deux impôts», précise Hariry. Une idée partagée aussi bien dans les rangs de l’opposition que par des voix au sein de la majorité, même en dehors de l’USFP.

Le principal amendement de la majorité ne ferait qu’institutionnaliser la nouvelle exonération accordée à l’immobilier et s’agit du fameux produit à 140.000 DH exonéré de toute forme d’imposition (cf. www.leconomiste.com). Députés de l’opposition et professionnels du secteur critiquent cette mesure. Ils considèrent que c’est une loi inapplicable en raison de la cherté du foncier, la pratique du noir, l’inadaptation du produit à la population cible… Autant de raisons qui n’augurent pas le succès. Mais le gouvernement semble déterminé.

La proposition de l’opposition sur l’application de l’article 19 uniquement pour les nouveaux bénéficiaires avec un seuil de 500 logements, restera certainement lettre morte. A noter que le seuil d’exonération lié à la construction des cités universitaires sera ramené à 250 chambres au lieu de 500. Rendez-vous est pris demain à la commission des Finances pour le vote de ces amendements. C’est là qu’apparaîtront les mesures ayant le plus de chances d’être validées. Le vote donnera une idée sur les courants existant à l’intérieur de chaque groupe parlementaire. Deux jours après, les députés donneront leur verdict final en plénière.

Exportateurs et sociétés de leasing: La victoire

LE lobbying des exportateurs et des sociétés de leasing a fini par donner ses fruits. Les premiers ont réussi à maintenir le régime suspensif de la TVA contenu dans le fameux article 94 du Code général des impôts. Cette proposition de l’USFP a été soutenue par l’opposition avant d’être reprise par la majorité. A noter que le régime sera étroitement lié à la classification des exportateurs chez la douane; une manière de lutter contre le risque de fraudes. Par ailleurs, les sociétés de leasing auront droit au remboursement immédiat de la TVA facturée qui mettra fin au crédit de TVA structurel.

Toutefois, cette mesure ne résout pas le problème de la LOA automobile. Pour soutenir cette activité, l’USFP a proposé une TVA de 10% pour les véhicules de moins de 200.000 DH pour limiter l’exonération aux classes moyennes. A défaut, le parti propose de ne pas toucher aux crédits déjà contractés. Reste à savoir si cet amendement sera adopté. Pour ce qui est de la TPCVM, l’USFP propose le maintien du taux de 10% pour les investissements à long terme (quatre ans). L’opposition raisonne en terme de bénéfice. Elle propose de maintenir un taux de 10% pour les portefeuilles inférieurs à un million de DH.

N. Sq.
l'économiste
26.11.2007