· Une dizaine de peines d’emprisonnement supprimées
· Des avancées incontestables mais qualifiées d’insuffisantes

Depuis sa naissance en 1996, la loi 17-95 sur les sociétés anonymes continue à faire parler d’elle. Elle est encore plus d’actualité aujourd’hui, particulièrement avec la publication des amendements (loi 20-05) au Bulletin Officiel (version française) en date du 19 juin 2008.
Des amendements très attendus, surtout ceux relatifs au volet pénal qui a fait monter de plusieurs crans la pression chez les opérateurs. De nombreux experts ont reproché à ce texte la grande sévérité du système répressif et un décalage avec la réalité économique du pays. Des faits pouvant résulter d’une imprudence ou d’une omission étaient sanctionnés par de lourdes peines. Dès sa promulgation en 1996, experts et spécialistes n’ont cessé de dénoncer la surpénalisation de la loi. L’expression qui circulait était que le Maroc allait devenir «un paradis pénal».

Avis d’expert: Surtout éviter le clash!

Entretien avec Younes Mouhib, DG de Positif Conseil

· Rien ne vaut la séparation à l’amiable
· Le cadre «viré» peut être votre ambassadeur

Le licenciement d’un collaborateur n’est pas toujours facile à gérer. Pour ne pas pénaliser la carrière des partants, certains managers leur laissent le choix de déposer une démission. Ce qui permet de se quitter en bons termes, moyennant bien sûr une compensation financière.

· Explorer la piste d’une seconde chance, avant la rupture

· La communication reste le maître-mot

C’est une opération qui nécessite beaucoup de doigté et un juste équilibre entre fermeté et humanité. Annoncer à un collaborateur qu’il est licencié n’est pas toujours aisé. Mais un dirigeant ne peut se soustraire à ses responsabilités.

· Sur le trajet (aller et retour) comme sur le lieu du travail
· La règle proportionnelle ne joue pas pour l’indemnisation

Un accident n’arrive pas qu’aux autres et, avec plus de 65.000 accidents de travail (AT) enregistrés chaque année, tout le monde peut être concerné. Mais, au juste, qu’est-ce qui relève d’un accident de travail? Et quelles sont les conditions pour bénéficier de la couverture de l’assureur?

* L'organe de direction d'une société pourrait, dans certains cas, être tenu pour responsable des dettes fiscales de la société qu'il dirige.

* L'Administration fiscale demeure en droit d'user de toutes ses «armes» juridiques.


Du faite que peu de sociétés en difficulté sont débitrices de l'impôt sur les bénéfices, c'est principalement pour les dettes de TVA que la société et son dirigeant ne peuvent se dégager du passif fiscal exigible. Les gérants statutaires en exercice, qu'ils exercent ou non la direction effective de la société, engagent leur responsabilité qui s’étend à l'ensemble des dirigeants de société, personnes morales ou tout autre groupement.

Les dirigeants de fait sont aussi visés par la responsabilité fiscale. Il s'agit de personnes qui ont dirigé la société en toute indépendance.