Fusions-scissions: Comment éviter le «piège» fiscal

Depuis le 1er janvier 2010, trois formules de fusions cohabitent dans la doctrine fiscale: le régime de droit commun, le régime particulier et le régime transitoire, le dernier introduit dans la loi de Finances 2010 complété également par un dispositif sur les scissions totales d’entreprises.

La traditionnelle rencontre annuelle entre l’Ordre des experts-comptables et la Direction Générale des Impôts (DGI) a été consacrée aux questions techniques relatives aux opérations de fusions et de scissions. Un travail en profondeur préparé par la commission fiscale de l’Ordre. En principe, une opération de fusion ou de scission totale doit être neutre sur le plan fiscal. Mais ce n’est pas toujours le cas.

Entretien avec Noureddine Bensouda, directeur général des Impôts

· Les contrôles de représailles? C’est juste une perception!

· 2 milliards de DH de rappels d’impôts décalés à 2010




- L’Economiste: La baisse des recettes vous met-elle de la pression?

- Noureddine Bensouda: Pas spécialement. Cette baisse est surtout volontaire parce qu’il s’agissait de traduire des décisions politiques: la baisse de l’impôt sur le revenu, de l’IS et l’injection de 4,8 milliards de dirhams dans l’économie au titre de remboursements de la TVA alors que nous étions à une moyenne annuelle de 3 milliards. Nous avons par ailleurs restitué 767 millions de dirhams de trop perçus sur l’IS, et reporté à cette année des encaissements des redressements du contrôle fiscal. Toutes ces mesures visent à soulager la trésorerie des entreprises qui peuvent régler les montants dus sur la base d’un échéancier convenu.

Le report des rappels d’impôt n’est pas seulement une écriture comptable, il arrangeait aussi les finances de l’Etat dans la mesure où le Trésor n’avait pas réellement besoin de cette rentrée d’argent en 2009 du fait des économies réalisées sur la compensation. A la limite, nous aurions pu faire 100% de prévisions de recettes fiscales, mais il y a eu une action volontaire du gouvernement pour soutenir l’entreprise à un moment difficile.

Le marché des fausses factures donne des migraines au Fisc

· A l’approche du 31 mars, le «marché» entre en effervescence

· Bensouda: C’est par une action collective que l’on gagnera ce combat

Devant un auditoire composé de comptables agréés dont il était l’invité, le directeur général des impôts, entouré de l’état major du Fisc et des responsables de la direction régionale de Casablanca a poursuivi l’explication des mesures fiscales de la loi de Finances.

Au passage, Noureddine Bensouda a distillé quelques réflexions sur des questions pratiques qui touchent les entreprises. Le Fisc promet de muscler son action contre le marché des fausses factures.

Réforme de la TVA: «C’est au gouvernement de décider»

· Coût de la baisse de l’IR: 4,3 milliards de DH

· 1,5 milliard de DH uniquement pour les fonctionnaires

· Poursuivra-t-on la baisse de l’IR en 2011?



2010 sera-t-elle l’année de la réforme de la TVA? La Direction générale des impôts (DGI) va-t-elle poursuivre l’effort de baisse de l’IR en 2011 et/ou de l’IS en 2012? Ou encore, la DGI optera-t-elle pour la révision des trois d’ici la fin du mandat de l’actuel gouvernement, prévu en 2012? «En fait, la décision en revient au gouvernement», répond Noureddine Bensouda, patron de la DGI, lors d’une récente conférence organisée par la Chambre française de commerce et d’industrie (CFCIM) à Casablanca.

C’était justement l’occasion pour expliquer les nouvelles dispositions fiscales de la loi de Finances 2010 et de répondre aux questions des adhérents de la Chambre. La conférence avait eu lieu jeudi 28 janvier en même temps que le match de demi-finale opposant Algérie et Egypte. Pourtant, de nombreux chefs d’entreprises, experts-comptables, contribuables… ont fait le déplacement pour assister à la 1re conférence de l’année organisée par la CFCIM. Rappelant le contexte de l’élaboration du budget 2010, Bensouda a d’emblée précisé que la loi de Finances s’articule autour de quatre volets.

«Au départ, nous étions pour un budget avec peu de mesures fiscales afin de dégager suffisamment de temps pour terminer le projet de circulaire de 3 tomes et d’environ 1.200 pages», explique le patron des impôts.

Mais au final, l’on se retrouve avec un budget comportant tout de même une série de nouvelles dispositions fiscales.

Taxe professionnelle: 1er février, dernier délai

· Les entreprises partiellement à l’arrêt doivent effectuer leur déclaration

· Objectif: bénéficier de la décharge ou du dégrèvement

· Attention à la cohérence de la liasse fiscale et la déclaration de la TP!



Petite rallonge pour effectuer sa déclaration au titre de la taxe professionnelle (TP). Week-end oblige, les contribuables ont jusqu’au 1er février inclus pour faire leur déclaration. Mais justement, que faut-il déclarer? La déclaration devra porter sur tous les mouvements (entrées et sorties) des terrains, constructions, agencement, aménagement, matériels ou outillages neufs et d’occasion, y compris le mobilier.

Le matériel de bureau, la location des locaux ainsi que le leasing sont également concernés. Mais attention, «il faut qu’il y ait cohérence entre les mouvements figurant dans la liasse fiscale et ceux déclarés au titre de la taxe professionnelle», prévient Mohamed Lahyani, directeur du cabinet d’expertise comptable Audit & Analyse.