Je suis patron d’une entreprise de bâtiment. Un de mes employés a eu un accident grave en tombant d’un échafaudage. Comme il est diabétique, je lui avais interdit de se mettre dans des situations dangereuses comme monter un échafaudage. Quelles sont les limites de mes responsabilités ?

Dès lors que vous n’avez rien fait d’illégal, ou que vous n’avez manqué aux conditions de sécurité, vous n’avez rien à vous reprocher sur le plan pénal.

Cependant, votre responsabilité sur le plan civil est engagée, en vertu de l’article 85 du DOC qui annonce la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, ainsi que l’article 1er du dahir du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents du travail qui a été modifié en la forme par le dahir du 6 février 1963.

Abus de biens sociaux : Responsabilité des associés

Suite à un contrôle fiscal dans une Sarl qui a deux associés, il a été constaté des cas d’abus de biens sociaux par l’un des associés qui en est le gérant et des impôts et pénalités à payer en raison du redressement fiscal décidé par le fisc. Les comptes de la société ne permettant pas de payer les pénalités et sommes dues, peut-on invoquer la responsabilité des deux associés ?

L'article 44 de la loi 5-96 du 13 février 1997 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par action, la société à responsabilité limitée et la société en participation dispose :

· Une dizaine de peines d’emprisonnement supprimées
· Des avancées incontestables mais qualifiées d’insuffisantes

Depuis sa naissance en 1996, la loi 17-95 sur les sociétés anonymes continue à faire parler d’elle. Elle est encore plus d’actualité aujourd’hui, particulièrement avec la publication des amendements (loi 20-05) au Bulletin Officiel (version française) en date du 19 juin 2008.
Des amendements très attendus, surtout ceux relatifs au volet pénal qui a fait monter de plusieurs crans la pression chez les opérateurs. De nombreux experts ont reproché à ce texte la grande sévérité du système répressif et un décalage avec la réalité économique du pays. Des faits pouvant résulter d’une imprudence ou d’une omission étaient sanctionnés par de lourdes peines. Dès sa promulgation en 1996, experts et spécialistes n’ont cessé de dénoncer la surpénalisation de la loi. L’expression qui circulait était que le Maroc allait devenir «un paradis pénal».

Avis d’expert: Surtout éviter le clash!

Entretien avec Younes Mouhib, DG de Positif Conseil

· Rien ne vaut la séparation à l’amiable
· Le cadre «viré» peut être votre ambassadeur

Le licenciement d’un collaborateur n’est pas toujours facile à gérer. Pour ne pas pénaliser la carrière des partants, certains managers leur laissent le choix de déposer une démission. Ce qui permet de se quitter en bons termes, moyennant bien sûr une compensation financière.

· Explorer la piste d’une seconde chance, avant la rupture

· La communication reste le maître-mot

C’est une opération qui nécessite beaucoup de doigté et un juste équilibre entre fermeté et humanité. Annoncer à un collaborateur qu’il est licencié n’est pas toujours aisé. Mais un dirigeant ne peut se soustraire à ses responsabilités.